Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

1. Préambule — Parties

Les présentes conditions (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du site omnibusready.com et de l'application Shopify OmnibusReady (ci-après le « Service »), édités par Romain Lacube, Entrepreneur Individuel exploitant sous l'enseigne OmnibusReady dont les coordonnées figurent dans les mentions légales (ci-après l'« Éditeur »).

Le Service est proposé à des marchands professionnels exploitant une boutique Shopify (ci-après le « Client »). L'utilisation du Service implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU.

2. Objet du Service

OmnibusReady est une application Shopify qui :

• collecte automatiquement le prix quotidien de chaque variante produit de la boutique du Client ;
• calcule, pour chaque produit en promotion, le prix le plus bas des 30 jours précédents ;
• affiche ce prix de référence dans le thème de la boutique au moyen d'un bloc d'application Shopify ;
• met à disposition un tableau de bord de suivi et d'alerte.

Le Service vise à faciliter la mise en conformité avec la directive (UE) 2019/2161 dite « Omnibus ». Il ne se substitue pas à un conseil juridique et ne garantit pas la conformité globale de la boutique du Client à l'ensemble des obligations légales applicables.

3. Accès au Service

Le Service est accessible 24h/24, 7j/7, sous réserve des opérations de maintenance et des cas de force majeure. L'installation requiert une boutique Shopify active et les autorisations d'accès OAuth nécessaires.

L'Éditeur pourra, à tout moment et sans préavis, interrompre temporairement l'accès au Service pour des raisons de maintenance ou de sécurité. Un objectif de disponibilité de 99 % sur base mensuelle est visé sans constituer un engagement contractuel.

4. Tarifs et facturation

Le Service est proposé en formule d'abonnement mensuel au prix indiqué sur la page tarifaire. Une période d'essai gratuite est offerte aux nouveaux Clients selon les conditions affichées.

La facturation s'effectue exclusivement via Shopify Billing API. Les montants sont prélevés par Shopify Inc. sur la facture mensuelle globale du Client. Les CGU de Shopify s'appliquent à ce mécanisme de prélèvement. L'Éditeur ne collecte ni ne stocke aucune donnée bancaire.

Les prix sont indiqués en euros, hors TVA. En application de l'article 293 B du Code général des impôts, L'Éditeur exerce en franchise en base de TVA : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

5. Résiliation

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son administration Shopify, en désinstallant l'application. La résiliation prend effet à l'échéance du cycle de facturation en cours. Aucun remboursement prorata temporis n'est effectué, sauf obligation légale.

L'Éditeur peut résilier le Service en cas de manquement grave du Client (usage abusif, non-paiement, atteinte à la sécurité) après notification restée sans effet 7 jours.

6. Obligations du Client

• Fournir des informations exactes lors de l'installation ;
• Disposer d'une boutique Shopify conforme aux CGU de Shopify ;
• Ne pas tenter de contourner les mesures techniques de sécurité du Service ;
• Ne pas utiliser le Service à des fins illicites ou contraires à l'ordre public.

7. Limitation de responsabilité

L'Éditeur fournit le Service dans le cadre d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée. En tout état de cause, la responsabilité totale de l'Éditeur, toutes causes confondues, ne pourra excéder le montant des sommes effectivement payées par le Client au titre des douze (12) derniers mois d'abonnement.

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de clientèle, d'image, ou d'un contrôle administratif défavorable. Le Client reste seul responsable de la conformité globale de sa boutique aux règles de protection des consommateurs.

8. Propriété intellectuelle

Le Service, son code, son interface et ses contenus restent la propriété exclusive de Romain Lacube EI. Le Client bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, limité à la durée de son abonnement.

Les données de la boutique du Client (catalogue, prix) restent la propriété du Client. L'Éditeur s'engage à ne les utiliser que pour les besoins du Service.

9. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est détaillé dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des CGU.

10. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, y compris panne d'un sous-traitant tiers (Shopify, fournisseur d'hébergement).

11. Modification des CGU

L'Éditeur peut modifier les présentes CGU à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date d'utilisation du Service. Les modifications substantielles seront notifiées par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Le Client qui refuse les nouvelles conditions peut résilier sans frais.

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, à défaut de résolution amiable, relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français du ressort du siège de l'Éditeur, sous réserve des dispositions impératives du droit de la consommation lorsqu'applicables.

13. Médiation

En cas de litige, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent. Les coordonnées du médiateur seront communiquées sur demande à contact@omnibusready.com.